Greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre

Greffe du Tribunal de commerce

Nouveauté ! à l'expiration du délai d'opposition, commandez directement auprès de notre greffe les certificats de non-opposition :

Page d'accueil , rubrique SERVICES ANNEXES ou au lien suivant : https://www.greffe-tc-nanterre.fr/service-annexe

Certificats de non-opposition à injonction de payer

Certificats de non-opposition à fusion, scission, apport

Certificats de non-opposition dissolution par TUP

Certificats de non-opposition à réduction de capital non motivée par les pertes

GUIDE DES FORMALITES

RCS, RSAC - Registre des sûretés mobilières - Fond - Référés - Requêtes - Injonction de payer...

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SUIVI DES AFFAIRES ET COMMANDE DE JUGEMENTS

Consultez la position de l'affaire en cours-téléchargez le jugement

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SERVICES ANNEXES

Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition...

L’actualité du greffe

FORMALITÉS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Dès le 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte sont réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI.